LANGUE VISUELLE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LSF LANGUE VISUELLE

Préambule

Entreprise LSF Langue-Visuelle est une entreprise indépendante, créée par Monsieur TAMGALTI Said, formateur de langue des signes française à l’IJS de Bourg-en-Bresse et salarié porté chez Tipi-portage, LSF Langue-Visuelle exerce une activité indépendante en portage entrepreneurial avec TIPI Portage, BNPSI SAS, 598 Boulevard Albert Camus 69400 Villefranche Sur Saône, 04 74 65 85 41, Siren 480126838 RCS Villefranche.

L’activité  principale de LSF Langue-Visuelle   est d’enseigner la langue des signe française, en tant que langue première (pour enfants sourds) ou en tant   que langue seconde (pour personne entendantes).

LSF Langue-Visuelle porte donc juridiquement l’activité de l’indépendant et celui-ci bénéficiera du statut de salarié porté (salarié indépendant), rattaché à Tipi-portage avec une contrat signé le mars 2021.

LSF Langue-Visuelle est une entité juridique de Tipi Portage, nom de l’entreprise portage située 598 Bd Albert Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône. Généralités : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LSF Langue-Visuelle   et son client s’appliquer à     toute offre de service, toute prestation accomplie par LSF Langue-Visuelle implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Si l’une des  clauses  des  présentes  conditions  générales  de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que LSF Langue-Visuelle ne fasse pas application à un moment  donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone (sms) doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de LSF Langue-Visuelle, dûment revêtu du cachet commercial dans le cadre d’une personne morale, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu  de la prestation  ainsi  que  le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la prestation. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie LSF Langue-Visuelle  que si elle l’a accepté par     écrit.

Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de prestation pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Réservation et rendez-vous: pour les cours en Visio ou en présentiel, le délai de la prestation est limité, le client est obligé de faire au moins une heure par semaine, sauf accord entre les deux parties, pour 10 séances la durée ne doit pas dépasser 13 semaines.

Toute annulation d’une séance de cours en Visio ou en présentiel doit se faire 24h avant l’heure de cours, sauf au cas de force majeure, dans ce cas LSF Langue-Visuelle peut demander une justification au client.

Au cas de 3 annulations sans justification, LSF Langue-Visuelle réserve le droit  d’annuler  la  prestation,  le  client doit régler les séances des cours  effectués.

Les cours en Visio et en groupe : le nombre des inscrits pour un seul module (session) doit étre au minimum 6 inscrit, formation langue visuelle réserve le droit d’annuler la session si le nombre est moins aux 6 inscrits.

Pour chaque séance, le client doit confirmer le rendez-vous (soit  via  un  agenda  en  ligne  ou  sur  le  site  www.languevisuelle.com  )  afin  que  LSF  Langue-Visuelle le valide sur son agenda.

Le client doit respecter les horaires des séances, tout retard ne sera pas toléré (pas de décalage ou d’annulation à la dernière minute)

Les formation achetées via la plateforme Teachizy : après la prémière séance, le client s’engage à payer la totalité de montant de la formation.

Prix : Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (N° de TVA Intracommunautaire : FR75480126838), des frais de transport, frais de kilométrage, restauration (prestation en présentiel), frais de préparation, frais de suivi, frais utilisation matériel informatique, frais logiciels (pour les visioconférence), frais de montage vidéo, supports (vidéos, images, illustration, documents textes) applicables au jour de la commande.

Pour les cours du soir, des jours  hors  semaine  et  jours fériés une majoration s’applique aux heures de la prestation, sauf décision contraire de la part de LSF Langue-Visuelle ou au cas d’offre.

LSF Langue-Visuelle s’accorde le droit  de  modifier  ses  tarifs  et frais à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (devis signé par le client).

Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue à  l’ordre  de  Tipi-Portage  (possibilité  d’envoyer  vos  chèques  directement  à  LSF Langue-Visuelle  )  par   chèque,   espèces   ou   virement   bancaire. Le   cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le   contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

Dans certaines cas, langue visuelle peut annuler une session de formation pour raisons divers, par exemple manque d’inscription à la session (6 inscription au minimum), dans ce cas langue visuelle rembourse la somme payée à son client.

Le paiement anticipé d’une facture ne donne lieu à aucun escompte

N° de TVA Intracommunautaire : FR75480126838 BIC : CCBPFRPPGRE Organisme de formation : DRTEFP Rhône-Alpes – N°82.69.08837.69

Banque Populaire 69400 Villefranche s/s : RIB : IBAN FR76 1680 7004 0081 4837 0821 619 Pour 10h de cours en distanciel ou en présentiel : paiement de 10 séances à la première séance.

Pour les cas des E-Cours : paiement au moment de commande sur le site LSF Langue-Visuelle www.languevisuelle.com

Délais de paiement : En  l’absence  de  dispositions  particulières  prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les  cas  les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser   45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cas des cours en visioconférence ou en présentiel, LSF Langue-Visuelle peut demander au client particulier de payer sa facture à tout moment de la prestation et cela par l’envoi de la facture.

Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, le client (particulier ou entreprise)  doit verser à LSF Langue-Visuelle une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix       sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.   En sus des indemnités de retard,   toute   somme, y compris l’acompte, non payée à sa     date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client particulier ou entreprise ne s’est       pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera annulé de plein droit et l’entreprise LSF Langue-Visuelle refuse de plein droit les nouvelles demandes de prestation de ce client.

Clause de réserve de propriété – transfert des risques

Les supports numériques, papiers et vidéos restent la propriété exclusive de l’entreprise de LSF Langue-Visuelle , les liens internet (vidéos donnés aux   clients ne doivent ni être utilisés pour enseigner ni transférer à qui que ce soit (apprenant de LSF ou exprimant).

Réalisation des prestations : L’exécution  de prestation est prévue selon les conditions axées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le   contrat. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable  dans  la  réalisation  des  prestations ne pourra pas donner lieu au profit de client à l’allocation de dommages et  intérêts et à l’annulation de la  commande.  En cas d’achat des E-cours dont des  vidéos  manquantes ou ne marchant plus lors du commande, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires  sur  le bon de commande à réception desdites vidéos. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les dix jours suivant la commande, par courrier recommandé AR ou par mail.

Clause exonératoire

En aucune circonstance LSF Langue-Visuelle ne sera tenue d’indemniser les dommages matériels ou immatériels tels que pertes d’exploitation.

Force majeure : La  responsabilité  de  LSF  Langue-Visuelle  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil

Droit à l’image : Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Tipi-Portage /  LSF  Langue-Visuelle,  notamment  pour  les documents commerciaux, sites internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Apprentissage et acquisition :  les  formateurs  de  LSF  Langue-Visuelle  ont pour rôle de transmettre  leurs compétences, LSF Langue-Visuelle  ne garantit en aucun cas l’acquisition de ces compétences par le client, les clients qui ont des difficultés à pratiquer cette langue à l’issue de cette formation sont responsables.

Exemple : un client qui achète suivi un niveau de LSF selon le CECRL, dans ce que LSF Langue-Visuelle ne pourra en aucun cas tenir responsable de non acquisition de niveau acheté.

Collecte des données personnelles

Les informations personnelles collectées par l’entreprise LSF Langue-Visuelle lors de demande de devis sur le site https://www.click-andcollect.fr/devis-langue-visuelle/

ou sur le site www.languevisuelle.com (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique)  sont  enregistrés  dans  ces  sites  et  principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la facturation et éventuellement les informations strictement nécessaires dans le cadre de récurrence de vente/ prestation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise LSF Langue-Visuelle, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront  éventuellement  être  communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé  que,  dans  le  cadre  de  l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux  données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des   données personnelles. En dehors  des   cas   énoncés   ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux   données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier    1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Tribunal compétent

Tout  litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable,      de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.

Tipi portage s’occupe des litiges entre LSF Langue-Visuelle et ses clients.

Tamgalti saïd, décembre 2021

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